Prévenir et gérer le contentieux administratif

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Objectifs généraux et contexte de la formation

• Comprendre la portée et les effets des actes de l'administration
• Prévenir le recours contentieux
• Identifier les voies de recours
• Clarifier les termes de la responsabilité administrative
• Analyser les étapes de la procédure contentieuse

Objectifs opérationnels et compétences visés

Prérequis

à déterminer ensemble lors du cadrage pédagogique

Publics visés

Personnel d'un service juridique et gestionnaire d'un service public

Personnes en situation de handicap

Exemple de contenu pédagogique

1- Le régime applicable aux actes de l'administration


• Rappels sur le contrôle de légalité
• Les actes décisoires :
- Les règles de forme
- Les règles de fond
• Les contrats administratifs :
- Les règles de forme
- Les règles de fond
• Le contrôle des marchés
• La communication des actes administratifs
• L'accessibilité des actes administratifs : la Commission d'Accès aux documents Administratifs

2- La responsabilité administrative


• La responsabilité administrative pour faute
• Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités
• La responsabilité sans faute
• La responsabilité pénale

3- La justice administrative


• L'organisation et les règles de compétences des juridictions
• Les voies de recours contre les décisions juridictionnelles

4- La pratique du contentieux administratif


• Le pré contentieux
• Les procédures de référé
• Le recours de plein contentieux
• Le recours pour excès de pouvoir
• La rédaction des mémoires

Indicateurs clés

Moyens et méthode pédagogiques

Modalités d’évaluation

Modalités d’évaluation de la satisfaction

Modalités

Lieu

Nombre de participants

Modalité et délai d’accès

Tarif

Mise à jour annuelle. Dernière mise à jour : septembre 2021

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